Contrat de vente à distance

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

a. Étant donné qu'ATY VIP Transfer agit uniquement en qualité d'intermédiaire pour la vente des services proposés par les prestataires, ATY VIP Transfer n'assume aucune responsabilité concernant les défauts ou insuffisances du service fourni et n'est pas partie à la relation contractuelle entre le prestataire et l'Acheteur.

 

b. ATY VIP Transfer décline toute responsabilité en cas de perte de bagages, de paiements de frais supplémentaires, de retard, d'accident, de blessure, de vol manqué en raison d'un cas de force majeure, de retard au point de rendez-vous, de frais médicaux supplémentaires, de frais d'hébergement, de frais de transport supplémentaires ainsi que de tout autre dommage similaire. Dans de tels cas, la responsabilité incombe au prestataire de services, à l'Acheteur et, le cas échéant, aux compagnies d'assurance concernées. De même, les employés, dirigeants et représentants d'ATY VIP Transfer ne peuvent être tenus personnellement responsables de ces situations.

 

c. L'Acheteur est tenu de renseigner lui-même toutes les informations relatives au transfert et au service, notamment l'heure et le lieu de rendez-vous, l'heure de prise en charge (au moins une (1) heure avant un vol intérieur et au moins deux (2) heures avant un vol international), l'heure du transfert ainsi que le lieu de prise en charge. L'Acheteur est seul responsable des retards, litiges ou difficultés résultant d'informations inexactes ou incomplètes. Aucun remboursement, indemnisation ou réparation de dommages matériels ou moraux ne pourra être réclamé pour ces motifs.

 

d. Les prestataires de services s'efforcent d'être présents au lieu et à l'heure convenus. Toutefois, cette présence ne constitue en aucun cas une garantie. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé au titre de dépenses supplémentaires, de prestations complémentaires ou de frais de transport additionnels pouvant en résulter.

 

e. Pour les services de transfert depuis l'aéroport, le temps d'attente est limité à quarante-cinq (45) minutes maximum pour les vols intérieurs et à soixante (60) minutes maximum pour les vols internationaux.

 

Pour les transferts retour ou les prises en charge à l'hôtel, au domicile ou à l'adresse indiquée, le temps d'attente est limité à quinze (15) minutes à compter de l'heure prévue. À l'expiration de ce délai, l'Acheteur perd tout droit au service et aucun remboursement ne sera effectué.

 

f. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de renseigner correctement les informations relatives au transfert. Les conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes, telles qu'un retard, l'impossibilité de bénéficier du service ou la perte d'un vol, relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.

 

g. Les informations relatives au transfert étant renseignées par l'Acheteur, le prestataire de services ne pourra être tenu responsable si l'hôtel ou l'adresse indiquée est introuvable ou si un retard en résulte. Tous les frais supplémentaires de transport ou de service engendrés dans ce contexte seront à la charge de l'Acheteur.

 

h. Le prestataire de services s'efforce de fournir le véhicule correspondant à la catégorie réservée. Toutefois, cette catégorie n'est pas garantie. Le prestataire se réserve le droit de remplacer le véhicule par un autre appartenant à une catégorie différente lorsque cela est nécessaire.

 

i. Pour les passagers arrivant par voie aérienne au point de rendez-vous, le prestataire de services assure le suivi des éventuels retards de vol. Cette obligation est toutefois limitée à une période maximale de trois (3) heures. En cas de retard supérieur à trois (3) heures, l'Acheteur est tenu de contacter ATY VIP Transfer. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour toute attente excédant ce délai. Si l'Acheteur refuse de régler ces frais supplémentaires, le service pourra ne pas être assuré.

 

j. Pour les transferts retour (depuis un hôtel, un domicile ou toute autre adresse indiquée), le temps d'attente du chauffeur est limité à quinze (15) minutes. L'Acheteur qui ne se présente pas dans ce délai perd son droit au service et aucun remboursement ne sera effectué. L'Acheteur demeure également responsable lorsque le service clientèle ne peut le joindre, notamment en raison de l'indisponibilité de son téléphone portable.

 

Tous les véhicules utilisés pour les services proposés appartiennent à des prestataires disposant de toutes les autorisations administratives et légales requises.

 

REFUS DE TRANSPORT

 

Le Vendeur peut, pour des raisons de sécurité, refuser de transporter un passager et/ou ses bagages dans les cas suivants ou dans toute situation similaire :

 

a. Si le comportement, l'âge ou l'état physique ou mental du passager présente un risque pour la sécurité.

 

b. Si le passager nécessite une assistance particulière que le Vendeur n'est pas en mesure de fournir.

 

c. Si le passager cause une gêne aux autres voyageurs ou présente un risque pour les personnes ou les biens.

 

d. Si le passager refuse de se conformer aux instructions données par le Vendeur.

 

e. Si le passager refuse de se soumettre aux contrôles de sécurité.

 

f. Si le passager est sous l'influence de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de toute autre substance altérant ses facultés, et que cet état est susceptible de compromettre la sécurité ou le confort des autres passagers.

 

Les passagers dont le transport est refusé pour les motifs précités ne pourront prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnisation.

 

OBJETS NON ADMIS EN TANT QUE BAGAGES

 

a. Le transport en tant que bagage des armes à feu et des munitions, à l'exception de celles utilisées à des fins de chasse ou de sport, est interdit. Les armes destinées à la chasse ou au sport pourront être acceptées comme bagages enregistrés uniquement si elles sont conformes à la réglementation applicable. Elles devront être déchargées, sécurisées et correctement emballées.

 

b. Le Vendeur peut refuser le transport de tout objet en raison de sa taille, de sa forme, de son poids ou de sa nature.

 

c. Le Vendeur peut refuser le transport de bagages qui ne sont pas placés dans une valise, un sac ou tout autre contenant approprié garantissant un transport sécurisé.

 

d. Les passagers bénéficient de la franchise de bagages prévue par les conditions applicables.

 

e. À destination, les passagers pourront récupérer leurs bagages uniquement après leur déchargement complet du véhicule.

 

f. Le transport de substances interdites, notamment de stupéfiants, est strictement prohibé. Si un tel transport est constaté, l'entière responsabilité incombera exclusivement au passager.